Accès aux documents et protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès s’applique aux documents détenus par la Ville de Vaudreuil-Dorion dans l’exercice de ses fonctions, que ce soit la Ville qui assure leur conservation ou encore un tiers.

La loi s’applique à tous les documents, quelle que soit la forme : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.

Toute personne qui en fait la demande a le droit d’accéder aux documents de la Ville de Vaudreuil-Dorion, sous réserve des autres dispositions de la Loi sur l’accès.

La Ville est tenue de protéger les renseignements personnels contenus dans les documents qu’elle détient.

Ce droit d’accès

• Concerne uniquement des documents. Il ne s’agit pas d’un droit à l’information ou à des explications. Si c’est le cas, rendez-vous à la section Demande d’informations et accès aux documents publics;
• Ne porte que sur les documents dont la communication ne requiert ni calcul ni comparaison de renseignements;
• Ne concerne que les documents qui existent au moment de la demande et dans leur forme exacte;
• Ne s’étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document ni aux esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature.

La demande doit :

• Être suffisamment précise pour permettre de trouver les documents;
• Inclure les consentements nécessaires, le cas échant, sinon l’accès à certains documents sera restreint;
  - Si vous faites une demande au nom d’une autre personne, remplir le Formulaire d’autorisation d’un tiers;
  - S’il s’agit d’une demande reliée à un immeuble pour lequel vous n’êtes pas propriétaire, remplir le Formulaire de consentement d’un propriétaire.

Pour faire une demande d'accès aux documents, il suffit de remplir le formulaire en ligne (ci-haut).

Les renseignements fournis seront traités de façon confidentielle et ne seront communiqués qu’aux seules personnes autorisées à traiter votre demande.

Le responsable de l’accès et de la protection des renseignements personnels doit donner suite à une demande au plus tard dans les vingt (20) jours qui suivent la date de sa réception.

Si le traitement de la demande dans le délai prévu ne lui paraît pas possible sans nuire au déroulement normal des activités de l’organisme public, le responsable peut prolonger le délai de maximum dix (10) jours. Il doit alors aviser le demandeur, par écrit, à l’intérieur des vingt (20) premiers jours suivant la demande.

Veuillez aussi noter que si les délais ne sont pas respectés la Responsable de l’accès est réputée avoir refusé l’accès aux documents. Veuillez consulter la section Révision d’une demande refusée pour connaître vos droits de recours.

Si l’accès à un document est refusé en tout ou en partie, la personne ayant formulé une demande écrite peut déposer une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec dans les 30 jours suivant la décision du responsable de l’accès aux documents.

Avis de recours

Pour toute information à ce sujet, veuillez consulter le site Web de la Commission d’accès à l’information du Québec.

Consultation

Le demandeur peut obtenir copie du document, par la poste ou par courriel, à moins que sa reproduction ne nuise à sa conservation ou ne soulève des difficultés pratiques sérieuses en raison de sa forme.

Le droit d'accès aux documents peut aussi s'exercer par consultation sur place pendant les heures d’ouverture de l’hôtel de ville.

Frais

L’accès à un document est gratuit. Toutefois des frais peuvent s’appliquer en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels ainsi que du Règlement n° 1709 imposant un mode de tarification pour le financement de certains biens, services ou activités.

Cherchez-vous une information ou un document public? Nous vous invitons à consulter les informations ci-dessous avant d’effectuer une demande d’accès.

Demande d’information

Si votre demande ne concerne pas l’obtention d’un document, mais se veut plutôt une demande d’information, veuillez communiquer avec l’un de nos services municipaux, selon votre demande, en prenant soin d’inclure les informations suivantes :

• Votre nom complet;
• Coordonnées pour vous rejoindre (téléphone et courriel);
• Les détails de votre demande d’information.

Documents publics disponibles en ligne - Site Web de la Ville

• Contrats et appels d’offres
• Information sur votre propriété (Zonage, District/Secteur, Horaire des collectes, etc.)
• Procès-verbaux des séances du conseil municipal
• Règlements – compilations administratives
• Rôle d’évaluation foncière
• Terrains contaminés

Autres sites Web

• Cour municipale régionale
• Infolot
• MRC de Vaudreuil-Soulanges
• Registre foncier du Québec
• Répertoire des terrains contaminés du MELCCFP
• Sûreté du Québec
• Système électronique d'appels d'offres du gouvernement du Québec

La Ville de Vaudreuil-Dorion s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels.

Politique de gestion et de protection des renseignements personnels

Politique de confidentialité

Lorsque vous communiquez vos renseignements personnels dans le cadre d’une prestation de service ou que vous remplissez un formulaire en ligne, vous consentez à l’utilisation de ces renseignements par le personnel responsable de cette prestation de service.

Vous pouvez refuser de donner votre consentement en abandonnant la demande en cours ou le retirer en tout temps en communiquant avec nous. Cependant, il se pourrait que nous ne soyons plus en mesure de vous offrir certains services.