Avertissement aux lobbyistes
Conformément à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (c. T-11.011), les lobbyistes-conseils, les lobbyistes d'entreprises et les lobbyistes d'organisation ne peuvent entrer en communication avec un représentant de la Ville (membre du conseil municipal, mandataire de la municipalité, employé ou fonctionnaire) en vue d'influencer une prise de décision.
Cette consigne est relative à :
- l'élaboration, à la présentation, à la modification ou au rejet d'une proposition réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action;
- l'attribution d'un permis, d'une licence, d'un certificat ou d'une autre autorisation;
- l'attribution d'un contrat, autrement que dans le cadre d'un appel d'offres public, d'une subvention ou d'un autre avantage pécuniaire, ou à l'attribution d'une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement;
à moins d'être inscrits au registre des lobbyistes et à la condition que cette inscription reflète fidèlement les activités de lobbyiste exercées par le lobbyiste auprès du représentant de la Ville.
À titre d’exemple, et de façon non limitative, les gestes suivants constituent des actes de lobbyisme :
- Contacter un élu ou un fonctionnaire pour demander un changement de zonage;
- Présenter au comité consultatif une demande de dérogation mineure;
- Faire une demande pour l’adoption d’un règlement visant une entente pour la réalisation de travaux municipaux (entente avec promoteur);
- Tenter de convaincre un élu ou un fonctionnaire d’acheter un bien ou un service;
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec un représentant de la Ville.
Ne constitue cependant pas un acte de lobbyisme le seul fait de présenter par écrit, sur un formulaire prescrit par la réglementation, une demande de permis, de certificat ou d’autorisation lorsque la décision sur cette demande résulte de l’application de la réglementation municipale par un fonctionnaire municipal.
En cas de doute sur l’application de la Loi à une situation particulière, il est fortement recommandé de s’adresser au Commissaire au lobbying dont les coordonnées apparaissent sur son site Internet.