Réclamations et recours civils

Dès la réception de votre réclamation, la Ville procédera à l’ouverture d’un dossier et mènera une enquête sur les circonstances entourant l’accident. Dans certains cas, l’assureur de la Ville prendra en charge le dossier.

Si vous avez déjà effectué les réparations nécessaires, assurez-vous de conserver les preuves photographiques ainsi que toutes les factures et les autres pièces justificatives au soutien de votre réclamation. Ces documents pourraient s’avérer essentiels au règlement de votre réclamation.

Suivant les résultats de l’enquête, vous recevrez une réponse vous informant de la position de la Ville en regard de la réclamation que vous avez formulée.

Si vous êtes insatisfait de la position de la Ville à l’égard de votre réclamation, vous pourrez intenter un recours judiciaire contre celle-ci.  Le droit d’action peut s’exercer à compter de l’expiration du 15^e jour de la transmission de votre avis écrit auprès du Service du greffe et des affaires juridiques. Vous devrez toutefois agir dans les six mois suivant l’accident générateur de dommages, et ce, même en l’absence d’une réponse écrite de la Ville.

Dans le cas d’une action visant des dommages corporels, vous devrez intenter votre action dans les trois ans suivant l’événement générateur de dommages.

Il est important de noter qu’en vertu des dispositions de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Vaudreuil-Dorion ne peut être tenue responsable des dommages subis, entre autres, dans les situations décrites ci-dessous.

Accident sur les trottoirs, les rues et les chemins
En vertu de l’article 585 (7),  aucune municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d’un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, rues ou chemins, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de ladite municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques.

Dommages causés par le refoulement d’égouts
En vertu de l’article 585 (8),  aucun droit d’action n’existe contre la municipalité pour dommages causés par le refoulement d’un égout à des articles, marchandises ou effets conservés pour quelque fin que ce soit dans une cave ou un sous-sol, si le réclamant a déjà reçu une compensation de la municipalité pour des dommages semblables causés au même endroit et n’y a subséquemment installé, à au moins 30 cm du plancher et à une distance d’au moins 30 cm des murs extérieurs, un support sur lequel doivent être conservés ces articles, marchandises ou effets.

Dommages en matière de voirie
En vertu de l’article 604.1, la municipalité n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci. Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile.

En vertu de l’article 604.2, la municipalité n’est pas responsable du préjudice résultant de l’absence de clôture entre l’emprise d’une rue ou d’une route et un terrain contigu.

En vertu de l’article 604.3, la municipalité n’est pas responsable, pendant toute la durée des travaux, du préjudice causé par la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d’entretien ont été confiés.

Pour tout renseignement supplémentaire relatif au traitement des réclamations, communiquez avec le Service du greffe et des affaires juridiques au 450 455-3371 ou par courriel à greffe@ville.vaudreuil-dorion.qc.ca.

Pour des renseignements additionnels concernant vos droits et recours, nous vous invitons à consulter un avocat. Si vous détenez un contrat d’assurance protégeant vos biens, nous vous suggérons d’aviser votre compagnie d’assurance de tous les dommages que vous avez subis.

Les renseignements fournis dans la présente section sont à titre indicatif seulement et sont une adaptation des textes législatifs applicables. Ils n’ont aucune valeur légale. Les textes législatifs en vigueur ont toujours préséance sur le contenu de la présente section. Les lois du Québec peuvent être consultées sur le site Internet de LégisQuébec.