Cour municipale
La cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges est une cour de première instance ayant compétence en matière pénale dans le district de Beauharnois.
Mandat
Depuis 1995, la juridiction de la cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges s’étend sur l’ensemble du territoire des municipalités de la MRC de Vaudreuil-Soulanges. Elle dessert ainsi une population de près de 150 000 citoyens répartie dans les 23 municipalités du territoire. Elle a juridiction pour entendre et juger toutes les plaintes relatives aux règlements municipaux et au Code de la sécurité routière.
Paiement des constats d’infraction
Les constats d’infraction sont payables à la cour municipale, de différentes façons :
- En ligne, moyennant des frais de 6 $
- En personne à la Cour municipale
- Par la poste
- À votre institution financière
- Par Accès D ou Solutions bancaires de la Banque Nationale
Vous contestez votre contravention?
La procédure à suivre dans le cas d’un plaidoyer de non-culpabilité est détaillée sur le site Web de la Cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges.
Coordonnées
Cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges
280, boulevard Harwood
Vaudreuil-Dorion J7V 1Y5
Téléphone : 450 455-9480
Télécopieur : 450 455-8856
Courriel : cmrvs@mrcvs.ca