Taxation et perception

Pour 2024, le taux des taxes foncières par catégorie d’immeubles par 100 $ d’évaluation se détaille comme suit :

*La catégorie Résiduelle comprend principalement les immeubles résidentiels de moins de six logements, les chalets et les maisons mobiles.

Le paiement du compte de taxes est exigible au plus tard le 30^e jour suivant son expédition. Ceux-ci seront envoyés par la poste le 16 février. Un compte de taxes de plus de 300 $ peut être acquitté en trois versements :

• 1^er VERSEMENT : au plus tard le lundi 18 mars 2024
• 2^e VERSEMENT : au plus tard le mardi 18 juin 2024
• 3^e VERSEMENT : au plus tard le mercredi 18 septembre 2024

Il est important de noter ces dates puisqu’aucun rappel n’est fait auprès des propriétaires d’immeubles. Tout versement effectué après les dates limites entraîne l'ajout de frais d'intérêts et pénalités au taux combiné de 13%. La Ville de Vaudreuil-Dorion ne se tient pas responsable des retards ou omissions dans l'acheminement du courrier, peu importe le mode de messagerie utilisé.

Outre le compte de taxes annuel, il est possible que vous receviez en cours d'année un ou des comptes complémentaires. Ces comptes font suite à l'ajustement de la valeur de votre propriété après des travaux de rénovation, par exemple, ou de tout autre événement ayant une influence sur la valeur de votre propriété. Chaque compte complémentaire a ses propres dates d'échéance.

Quel que soit le mode de paiement utilisé, prévoyez un délai suffisant (deux à trois jours) afin d'éviter des frais d'intérêts, puisque le paiement ne sera traité que le jour de sa réception à la Ville.

• En ligne : Fortement privilégié par la Ville, le paiement en ligne via le site Internet de votre institution financière est le moyen le plus efficace et le plus sécuritaire d’acquitter vos taxes municipales. Assurez-vous d’indiquer votre numéro de référence pour paiement apparaissant à droite du bordereau de paiement. Il s’agit d’une séquence numérique de 18 chiffres. Vous devez sélectionner « Ville Vaudreuil-Dorion » comme bénéficiaire. Si vous possédez plus d’un immeuble, vous devez enregistrer un numéro de référence pour paiement pour chacun des immeubles pour lequel vous effectuez un paiement.
  
  S’il vous est impossible d’utiliser le paiement en ligne, les options suivantes s’offrent à vous.
• À votre établissement financier : Vous pouvez effectuer votre paiement au comptoir ou au guichet de la plupart des Caisses Desjardins ou des banques. Assurez-vous que le numéro inscrit corresponde au numéro de référence pour paiement apparaissant à droite du bordereau de paiement.

S’il vous est impossible de payer en ligne ou par votre institution financière : 

• Par la poste : Par chèques à l'ordre de la « Ville de Vaudreuil-Dorion » en y indiquant, au recto, le numéro de référence pour paiement apparaissant à droite du bordereau de paiement. Des frais de 20 $ seront exigés pour tout effet non honoré par une institution financière. 
• Au Service des finances et de la trésorerie* : Il est situé au rez-de-chaussée de l’hôtel de ville. Les modes de paiement acceptés sont en argent, par chèque ou par carte de débit. Ayez en main votre compte de taxes. Si vous payez par carte de débit, vérifiez la limite journalière permise auprès de votre institution financière avant de vous présenter au comptoir. 

Attention : La taxe scolaire ne relève pas de la Ville, mais bien du Centre de services scolaire des Trois-Lacs ou du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal.

Pour effectuer un changement d’adresse postale, veuillez remplir le formulaire « Changement d’adresse postale », que vous aurez préalablement téléchargé et enregistré sur votre ordinateur. Faites-le parvenir par courriel (Le lecteur PDF Adobe Acrobat Reader est nécessaire).  

Le détail des taxes peut être consulté gratuitement en version électronique dans la section Rôle d’évaluation des services en ligne. Après inscription au portail AccèsCité, les notaires, les représentants légaux et les institutions financières peuvent également accéder à ce service afin de se procurer une confirmation de taxes, incluant l’état de compte, selon les tarifs applicables.

Les droits sur les mutations immobilières représentent une taxe que toutes les municipalités doivent percevoir du nouvel acheteur d’un immeuble. Ils sont facturés séparément du compte de taxes municipales et payables en un seul versement 30 jours suivant la date de la facture.

Facteur comparatif

Si l'imposition s'effectue sur la base de la valeur marchande au moment du transfert, il faut multiplier la valeur inscrite au rôle d'évaluation par le facteur comparatif de l'exercice correspondant à la date du transfert. Les facteurs comparatifs de la Ville de Vaudreuil-Dorion sont les suivants :

Tranche de la base d'imposition

Depuis le 1^er janvier 2018, le seuil des tranches de la base d'imposition prévu à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fait l'objet d'une indexation annuelle correspondant au taux d'augmentation de l'indice d'ensemble des prix à la consommation pour le Québec.

*Un droit supplétif de 200 $ est imposé aux transactions immobilières exonérées

Particularités - Immeubles non inscrits au registre foncier

Pour les transferts d'immeubles qui n'ont pas été inscrits au registre foncier, les acquéreurs sont tenus de payer les droits sur les mutations immobilières et ont l'obligation de divulguer, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements relatifs à la transaction. Pour ce faire, utilisez le formulaire Divulgation des transferts d'immeubles non inscrits au registre foncier. Une fois rempli, le formulaire doit être acheminé à la Ville de Vaudreuil-Dorion, accompagné de la copie authentique de l'acte notarié ou d'une copie certifiée conforme à l'originale de l'acte sous seing privé. Un compte de droits sur les mutations sera alors émis par la Ville. Les modes de transmission acceptés sont par la poste, par courriel ou par télécopieur. Si vous optez pour le format numérique, les documents doivent être en format pdf.

Formulaires :

• Divulgation des transferts d'immeubles non inscrits au registre foncier du Québec
• Divulgation applicable lorsque la condition d'exonération cesse d'être satisfaite

Pour toutes questions au sujet des taxes municipales ou des droits de mutation immobilières, communiquez avec le Service des finances et de la trésorerie au 450 455-3371, option 7 ou à financestresorerie@ville.vaudreuil-dorion.qc.ca.

Ce programme est administré par Revenu Québec, et non par la Ville de Vaudreuil-Dorion.

Depuis le 1^er janvier 2016, une subvention provinciale pour aînés relative à une hausse de taxes municipales vise à compenser en partie l’augmentation des taxes municipales payables à l’égard d’une résidence à la suite d’une hausse marquée de sa valeur.

Conditions du programme

La subvention peut être demandée au moment de la production de la déclaration de revenus si, entre autres, toutes les conditions sont satisfaites. Pour plus de détails :

• Site Internet de Revenu Québec
• 514 864-6299

Si, selon la hausse de l’évaluation foncière, un résident est admissible à cette subvention, la Ville de Vaudreuil-Dorion lui fera parvenir, peu après l’envoi du compte de taxes annuel, le formulaire intitulé « Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales » afin de l’informer du montant de la subvention potentielle à laquelle il pourrait avoir droit.

Le citoyen qui ne reçoit pas le formulaire « Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales » n’est pas admissible au programme.

Si vous faites l’acquisition d’un immeuble à Vaudreuil-Dorion au cours de l’année, vous ne recevrez pas un nouveau compte de taxes à votre nom. Le compte de taxes municipales est un document produit en début d’année et il demeure en vigueur toute l’année. Il se rattache à l’immeuble et non aux propriétaires.

L'acheteur devient responsable de tous les versements futurs à la date de la transaction et le fait de ne pas recevoir un compte de taxes ne le soustrait d'aucune façon à l'obligation de payer les taxes municipales selon les échéances prévues par la Ville. Lorsque vous signez votre contrat chez le notaire, il vous informe des montants de taxes à payer. Vous pouvez communiquer avec le Service des finances et de la trésorerie pour obtenir une copie du relevé de comptes ou le montant des taxes à payer, et ce, afin d'éviter que des intérêts s'accumulent.

En cas de non-paiement ou si des soldes de taxes demeurent impayés, la Ville s'adressera toujours au dernier propriétaire inscrit.

La Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) prévoit que les municipalités ont le droit de vendre une propriété pour les taxes municipales impayées.

Après l’ordonnance du conseil municipal, le greffier transmet une lettre certifiée à chaque propriétaire d’un immeuble visé et donne un avis public informant du jour, de l’heure et de l’endroit où aura lieu la vente à l’enchère. Un deuxième avis public sera publié au moins 15 jours avant le jour de la vente.

Pour éviter la vente à enchère de sa propriété, le propriétaire doit acquitter tous les montants dus avant la journée de la vente.

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX ET CONDITIONS DE VENTE

1. Toute personne qui désire se porter adjudicataire ou agir à titre de mandataire est invitée à s’inscrire en remplissant le formulaire approprié d’inscription préalable disponible sur le site Internet ou en personne entre 13 h et 14 h, aux dates et à l’endroit indiqués pour la vente :

Conditions à respecter pour enchérir :

• Déclarer devant la personne faisant la vente :
  1)  personne physique : son nom et son prénom;
  2)  personne morale : les nom et prénom de son représentant et son numéro d’entreprise du Québec (NEQ).
• Présenter une pièce d’identité parmi les suivantes :
  1)  permis de conduire;
  2)  carte d’assurance-maladie;
  3)  passeport.
• Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit fournir une copie de la pièce justificative l’autorisant à agir à titre de représentant :
  1)  d’une personne physique : sa procuration ou son mandat;
  2)  d’une personne morale : un extrait certifié conforme de la résolution ou d’un règlement du conseil d’administration l’y autorisant, procuration ou autre.

2. L’adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication. Ce paiement total doit être fait au comptant, par chèque certifié, traite bancaire ou mandat-poste à l'ordre de la Ville de Vaudreuil-Dorion. Le cas échéant, le remboursement de l’excédent se fera au moyen d’un chèque émis par la Ville de Vaudreuil-Dorion immédiatement après l’adjudication.

À défaut d’un paiement immédiat, l’immeuble est remis en vente.

3. L’adjudicataire est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit, sans pouvoir cependant y enlever le bois ou les constructions pendant ladite année.

4. La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent à ces ventes. L’adjudicataire qui est un inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes doit fournir ses numéros d’inscription au moment de l’adjudication.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter le Service du greffe et des affaires juridiques au 450 455-3371, poste 2006.