Rôle d’évaluation

Le rôle d’évaluation est entré en vigueur le 1^er janvier 2022 et sera valide jusqu’au 31 décembre 2024. La valeur réelle des propriétés a été établie en fonction du marché au 1^er juillet 2020.

En tout temps, vous pouvez consulter le rôle d’évaluation foncière. Vous devez simplement avoir en main l’une des informations suivantes :

• l’adresse de l’immeuble
• le numéro de cadastre de la propriété
• le numéro de matricule de l’immeuble

Après inscriptions sur le portail AccèsCité, les notaires, les représentants légaux et les institutions financières peuvent aussi accéder à ce service afin de se procurer une confirmation de taxes, incluant l’état de compte, selon les tarifs applicables.

Le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date. En vigueur pour trois exercices financiers municipaux, le rôle d’évaluation est d’abord un instrument de partage de la charge fiscale. Il est de la responsabilité de la municipalité de faire dresser, tous les trois ans, le rôle d’évaluation pour l’ensemble des propriétés situées sur son territoire. La firme Évimbec a été mandatée par la Ville de Vaudreuil-Dorion pour produire le rôle d’évaluation foncière de façon indépendante de toute ingérence politique ou administrative. Le processus d'élaboration et de tenue à jour du rôle d’évaluation est une activité encadrée par une réglementation provinciale, notamment la Loi sur la fiscalité municipale ainsi que le Manuel d’évaluation foncière du Québec. De plus, le rôle d'évaluation foncière est établi par un évaluateur, membre de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec. De ce fait, ses gestes sont encadrés par des normes de pratique professionnelle rigoureuses et un code de déontologie.

L’évaluation de deux propriétés en apparence similaires peut être différente. Plusieurs facteurs entrent en compte pour justifier cette différence, par exemple la grandeur du terrain, les aménagements intérieurs, les annexes, les rénovations ou les matériaux utilisés.

L’augmentation de l’évaluation n’entraîne pas nécessairement une hausse de taxes. Cependant, si le pourcentage d’augmentation de la valeur d’une propriété est supérieur à l’augmentation de la valeur des propriétés de même catégorie, il est probable qu’il y ait une augmentation de taxes. Le contraire est aussi vrai. Cependant, la Ville peut aussi ajuster à la baisse les taux de taxation en fonction de l’augmentation moyenne de la valeur des propriétés pour atténuer les effets de ces hausses de valeurs.

Comprendre l'évaluation foncière

Le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) a produit un document explicatif destiné aux propriétaires de résidences. Il présente l'essentiel du système québécois d'évaluation foncière servant à établir la valeur foncière de votre propriété. On y trouve de l'information sur les situations générales et non les cas particuliers, les exceptions et les considérations à caractère technique. Il ne peut en aucun cas tenir lieu d'avis juridique.

La Loi sur la fiscalité municipale accorde à l'évaluateur certains pouvoir pour qu'il puisse exercer efficacement ses fonctions. Ainsi, l'évaluateur ou un inspecteur peut :

• examiner votre propriété, entre 8 h et 21 h, du lundi au samedi, sauf les jours fériés;
• exiger l'obtention de tout renseignement relatif à votre propriété dont il pourrait avoir besoin au moyen d'un questionnaire ou autrement.

Généralement, la visite d'un inspecteur :

• suivra une demande de permis de construction ou de rénovation;
• aura lieu après l'acquisition de votre propriété;
• sera effectuée en vue de la préparation du rôle d'évaluation (maintien d'inventaire).

Sa tâche principale est de procéder aux relevés physiques de votre propriété. Si des rénovations y ont été apportées, il est important que ces changements soient recensés de façon à ce qu’ils figurent au dossier technique de la propriété.

Vous devez autoriser l’inspecteur à faire le tour de votre résidence, sans quoi vous commettez une infraction au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, et vous êtes passible d’une amende.

À la première année d’application du rôle d’évaluation, la législation reconnaît au contribuable un droit fondamental de contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à ce rôle relative à l’unité d’évaluation visée par l’avis d’évaluation accompagnant le compte de taxes municipales. La demande sera traitée par l’évaluateur de l’organisme municipal et vous recevrez une réponse écrite. Pour être recevable, une demande de révision doit être :

• déposée avant le 1^er mai de la première année d’application du rôle;
• faite sur le formulaire « Demande de révision du rôle d’évaluation foncière¹ » disponible en ligne (préalablement téléchargé et enregistré sur votre ordinateur. Le lecteur PDF Adobe Acrobat Reader est nécessaire) ou au Service des finances et de la trésorerie de l’hôtel de ville de Vaudreuil-Dorion;
• déposée ou envoyée par courrier recommandé au Service des finances et de la trésorerie de l’hôtel de ville ou par courriel(paiement par carte de crédit au téléphone);
• accompagnée de la somme d’argent prévue au Règlement n^o 1711.

¹ Source : Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation